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Conformité et cadre légal de la collecte

1. En une phrase

BOT LBC exécute, pour le compte de chaque abonné, les recherches que celui-ci pourrait faire lui-même sur des pages publiques, puis lui renvoie un lien vers l’annonce d’origine. Nous ne copions pas une base de données, nous ne nous substituons à aucune plateforme, et nous ne contournons aucune protection technique.

2. Ce que fait le service, précisément

Le robot interroge des pages de résultats publiques, accessibles sans compte ni identifiant, avec les critères définis par l’abonné (mots-clés, catégorie, fourchette de prix, localisation). Il en retient le titre, le prix, la ville, la date de publication, la photo de vignette et l’URL de l’annonce. Ces éléments servent à deux choses et deux seulement : alerter l’abonné, et calculer une estimation de valeur à partir de l’historique agrégé des prix observés. Chaque alerte renvoie vers l’annonce d’origine : le service dirige du trafic vers la source, il ne le capte pas.

3. Ce que le service ne fait jamais

Aucune connexion à un compte, aucun identifiant demandé ou utilisé, aucun cookie de session. Aucun accès à une zone protégée (espace membre, messagerie privée). Aucun contournement de CAPTCHA ni de dispositif anti-robot : à l’inverse, lorsqu’un tel contrôle se déclenche, le robot s’arrête et observe une mise en quarantaine croissante avant toute nouvelle tentative. Aucune republication d’annonces sur un site tiers. Aucun message envoyé à un vendeur à la place de l’abonné. Aucune revente de données.

4. Droit des bases de données

Le droit sui generis du producteur de base de données (articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 96/9/CE) interdit l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle d’une base, ainsi que les extractions répétées de parties non substantielles excédant l’usage normal. Nous en tenons compte par construction : les requêtes sont ciblées sur les critères d’un abonné, plafonnées (10 veilles par abonné et par passe, une passe par heure, pause nocturne), et il n’existe aucune copie ni miroir de la base source. Nous connaissons l’arrêt Innoweb c. Wegener (CJUE, C-202/12, 19 décembre 2013), qui qualifie de réutilisation le fait, pour un « moteur de recherche dédié », d’offrir au public une interface interrogeant en temps réel la base d’un tiers : BOT LBC ne propose pas de moteur de recherche public sur une base tierce — il exécute la veille privée d’un abonné identifié et le renvoie vers la source. Nous connaissons également Ryanair c. PR Aviation (CJUE, C-30/14, 15 janvier 2015) : à défaut de protection légale, un éditeur peut néanmoins poser des limites contractuelles, ce qui est traité au point 7.

5. Données personnelles (RGPD)

Une annonce peut contenir des données personnelles (pseudonyme du vendeur, ville, parfois un prénom). Le traitement repose sur l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : permettre à un acheteur d’être informé d’une offre correspondant à ses critères. Nous appliquons la minimisation — aucune adresse, aucun numéro de téléphone, aucune adresse e-mail n’est collecté, même lorsqu’un vendeur en publie un ; aucun profil de vendeur n’est constitué ni enrichi ; aucune donnée n’est vendue, cédée ou utilisée à des fins de démarchage. Les annonces sont conservées le temps strictement utile au service puis purgées automatiquement. Toute personne peut demander l’effacement d’une annonce la concernant en écrivant à botlbc.fr@gmail.com : nous la retirons sans condition et sous 72 heures. Informer individuellement chaque vendeur au titre de l’article 14 du RGPD exigerait un effort disproportionné au sens de son paragraphe 5.b ; la présente page tient lieu d’information générale.

6. Accès aux systèmes d’information

Les articles 323-1 et suivants du code pénal répriment l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Ils supposent le franchissement d’une barrière : identifiants, zone protégée, dispositif de sécurité contourné. BOT LBC ne consulte que des pages publiques, sans authentification et sans contourner de mesure de protection.

7. Conditions d’utilisation des plateformes tierces

Les conditions générales d’une plateforme lient ses utilisateurs. BOT LBC n’ouvre aucun compte et n’accepte aucune condition en votre nom. Il vous appartient de vérifier ce que les conditions des plateformes que vous utilisez autorisent, et d’en tirer les conséquences pour votre propre usage. En cas de contradiction entre ces conditions et l’usage que vous faites du service, ce sont les conditions de la plateforme qui s’imposent à vous.

8. Concurrence déloyale et parasitisme

Un service bâti sur les données d’un tiers peut être attaqué sur le terrain de l’article 1240 du code civil. Deux caractéristiques nous en éloignent : nous ne proposons aucune consultation d’annonces en lieu et place de la source (chaque alerte est un lien vers elle), et la valeur que nous ajoutons — estimation de prix, indice de rentabilité, historique — est produite par nous, à partir de notre propre historique de mesures, et n’existe sur aucune plateforme source.

9. Mesures techniques, chiffrées et vérifiables

Volume plafonné à 10 veilles par abonné et par passe. Une passe par heure au maximum. Pause nocturne de 2 h à 8 h, heure de Paris, quel que soit le fuseau de la machine. Arrêt automatique et mise en quarantaine à paliers croissants (0,5 h, 1 h, 2 h, 4 h, 8 h) dès qu’un contrôle anti-robot est détecté — le robot cesse d’émettre au lieu d’insister. Aucune requête n’est émise en l’absence d’abonné actif : le service ne balaie jamais une plateforme « à vide ».

10. Signalement et retrait

Toute plateforme, tout éditeur ou toute personne physique peut nous écrire à botlbc.fr@gmail.com. Nous nous engageons à accuser réception sous 72 heures, à retirer sans discussion toute donnée dont le retrait est demandé, et à cesser la collecte sur une source qui nous le demande. Cet engagement est unilatéral et n’attend aucune mise en demeure préalable.

11. Portée de cette page

Cette page décrit le fonctionnement réel du service et l’état de notre analyse à la date indiquée. Elle ne constitue pas une consultation juridique et n’engage aucun avocat. Le cadre applicable évolue (jurisprudence nationale et européenne, règlement sur les données 2023/2854, DSA) : cette page est mise à jour en conséquence, et le service est modifié si son analyse doit l’être.

Dernière mise à jour : juillet 2026.